Cette technique contractuelle permet donc d’organiser la passation de marchés ultérieurs et de créer ainsi une liste fermée de candidats pour une durée déterminée. Bien que ne constituant pas un marché public, la passation d’un accord-cadre reste néanmoins soumise aux procédures de publicité et de mise en concurrence organisées par la réglementation de la commande publique. Ainsi, comme pour tout marché public, la conclusion d’un accord-cadre suppose la mise en oeuvre des procédures de droit commun, c’est-à-dire des procédures ouvertes ou restreintes, ou bien lorsque les conditions sont remplies, de la procédure négociée ou encore de la procédure du dialogue compétitif. Par conséquent, les règles habituelles, notamment en matière de définition des besoins, de calculs des seuils, de publicité, de délais, de critères d’exclusion, de sélection et d’attribution s’appliquent de manière générale. Ces prescriptions seront seulement adaptées en fonction de la procédure choisie.
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La conclusion des marchés passés sur la base d’un accord-cadre se fait, au moment de la survenance du besoin, après remise en concurrence des titulaires de l’accord- cadre. Attention, les marchés conclus sur la base de cet accord-cadre ne seront pas soumis au formalisme procédural du Code des marchés publics et ce, indépendamment du fait que leur montant serait supérieur aux seuils de mise en concurrence communautaire, au nom du principe de l’efficacité de la commande publique. Concrètement, la remise en concurrence des
