Marchés publics
Comme nous l’avions évoqué dans notre rubrique Actualités du précédent numéro, les seuils de passation des procédures formalisées ont été modifiés récemment par un décret du 29 décembre 2011(1).
Sont désormais soumis à des procédures de mise en concurrence formalisées, les marchés publics de fournitures et de services dont le seuil atteint 200 000 euros HT. Ce seuil est porté à 5 000 000 d’euros HT pour les marchés de travaux. Cette modification intervient à compter du 1er janvier 2012 pour toute consultation lancée ou tout avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à cette date.
Pratiques européennes
Il convient également de rappeler que, depuis l’entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2011(2) modifiant les dispositions de l’article 28 du Code des marchés publics, le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité et sans mise en concurrence a été relevé de 4 000 à 15 000 euros HT.
En effet, ce seuil de 4 000 euros a été considéré par le gouvernement comme particulièrement bas au regard notamment des pratiques des autres états de l’Union européenne?et?des institutions?européennes?elles-mêmes. Ainsi, à titre d’illustration,
