Depuis le 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne peuvent plus refuser de recevoir des plis par voie dématérialisée pour tous leurs achats de fournitures, services et travaux supérieurs au seuil de 90 000 euros HT.
Avec le renforcement réglementaire sur la dématérialisation effectif depuis le début de l’année, la transmission de documents sur support papier ne peut donc plus être imposée aux candidats par le règlement de consultation. Rappelons que jusqu’à cette date, cette obligation ne concernait que les marchés passés selon une procédure formalisée.?Toutefois, quel que soit le montant du marché, l’acheteur public peut toujours imposer une transmission des candidatures et des offres par voie électronique sur son profil acheteur.
Pas de doublon
Dans cette hypothèse, lorsqu’une transmission par voie électronique est obligatoire, un dossier de candidature ou d’offre transmis sous une forme papier serait alors irrégulier. Le dossier du candidat doit donc être rejeté.
De même, lorsque le règlement de la consultation laisse le choix aux candidats de remettre leurs offres sous format papier ou sous forme dématérialisée, les candidats doivent alors impérativement appliquer le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils adressent au pouvoir adjudicateur. Ainsi, un candidat qui envoie une candidature par voie électronique ne peut faire parvenir une offre sur support papier sous peine de voir sa
