Sur le plan de l’activité jurisprudentielle 2024, plusieurs décisions méritent d’être soulignées dans la mesure où, sans être totalement innovantes, elles apportent d’utiles précisions et compléments à des solutions antérieures.
par l’Apasp
On peut relever quelques décisions utiles pour la pratique des acheteurs publics dans l’actualité jurisprudentielle :
• Après expiration du délai de remise des offres, il n’est plus possible pour un candidat d’envoyer des documents pour compléter son offre initiale et attester qu’il remplit les conditions de participation à la procédure. À ce titre, il n’est pas autorisé à transmettre, passé ce délai, des éléments lui permettant de se prévaloir de la capacité d’entités tierces, sans quoi le principe d’égalité de traitement des candidats serait méconnu(1).
• Les acheteurs publics sont tenus de donner des indications précises sur l’application du critère du prix dans les marchés à tranches optionnelles et notamment d’indiquer clairement aux candidats si les offres seront jugées sur la seule tranche ferme ou en tenant compte des tranches optionnelles(2).
• La renonciation à conclure un marché public ne peut être justifiée que par l’infructuosité de la procédure ou par un motif d’intérêt général. Le maintien de deux offres ne permet pas d’attester un niveau insuffisant de concurrence entre les entreprises de nature à justifier un abandon de procédure(3).
• L’acheteur peut valablement informer des entreprises de la relance prochaine de son marché,