CMP et relations contractuelles entre personnes publiques

Les relations contractuelles entre personnes publiques sont-elles soumises au champ d’application du Code des marchés publics (CMP) ? Nul n’est besoin de rappeler qu’en principe, les contrats conclus à titre onéreux en matière de services, de travaux ou de fournitures entre acheteurs publics sont soumis au champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence (1), telles qu’elles sont organisées par le Code des marchés publics.
Ne sont toutefois pas soumis à de telles règles, les marchés publics qualifiés de « contrat in house ».Codifié à l’article 3.1 du Code des marchés publics, le contrat « in house » peut être défini comme un contrat « conclu entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités par lui (…) ». Les nouvelles directives (2)  précisent dans quels cas ces contrats sont ou ne sont pas soumis aux règles de mise en concurrence.

Activité et contrôle
Sont exclus en premier lieu du champ d’application des règles de publicité et de mise en concurrence de la commande publique, tous les contrats conclus entre un ou plusieurs acheteur(s) public(s) et un opérateur économique public ou privé dès lors que :
• l’acheteur