La communication des documents administratifs

Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs communicables. Ces documents peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, en dehors même de sa participation à la procédure.

Par l’Apasp

La communication des renseignements contenus dans ces documents peut toutefois affecter la concurrence entre les opérateurs économiques et porter atteinte au secret industriel et commercial. C’est la raison pour laquelle il convient de distinguer les documents communicables sans restriction et les documents non communicables.

Les documents communicables sans restriction
• Les délibérations autorisant le lancement d’une procédure ou la signature d’un marché, les délibérations relatives à la constitution d’une CAO, les courriers de convocation des membres de la CAO.
• Les documents organisant le déroulement de la mise en concurrence : registre des plis, liste des concurrents, courriers de

convocation…
• Certaines pièces constitutives du marché : acte d’engagement et ses annexes, après occultation des informations couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, comme les coordonnées bancaires du candidat.
• Les CCAP et CCTP.
• Les documents relatifs à l’achèvement