La sous-traitance dans les marchés publics

La sous-traitance dans les marchés publics est organisée par les dispositions de l’article 112 du Code des marchés publics. Cette possibilité de recourir à la sous-traitance pour les titulaires de marchés publics, qui peut exister soit au stade du dépôt de l’offre, soit en cours d’exécution du contrat, comporte toutefois deux limites majeures.La sous-traitance ne peut concerner que des prestations de travaux ou de services, ou des prestations industrielles, c’est l’une de ses limites. Un marché de fournitures ne peut donc donner lieu à sous-traitance. Dès lors, un fournisseur qui procurerait au titulaire d’un marché public de simples fournitures, comme des matériaux standardisés ou des denrées alimentaires, ne peut être considéré comme sous-traitant(1). Il appartient même à l’acheteur public de refuser toute proposition de sous-traitance.

Conditions de paiement agréées
D’autre part, la sous-traitance d’un marché public ne peut être totale(2). Il n’existe aucune définition légale de la notion de sous-traitance totale, ni de définition du pourcentage minimal de prestations à effectuer personnellement par le titulaire. C’est donc au juge qu’il appartient de déterminer, au cas par cas, le caractère prohibé ou non d’une sous-traitance. En tout état de cause, en cas de sous-traitance totale des prestations prévues à un marché public par son titulaire, l’acheteur public est en droit de résilier le contrat aux torts de l’entreprise(3).
Un sous-traitant peut être présenté par le titulaire d’un marché public au stade