Le champ de compétences des CAO clarifié par la loi ELAN

La loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue clarifier le champ de compétences des commissions d’appel d’offres. Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l’intervention d’une commission d’appel d’offres est prévue par l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGTC) qui détermine les hypothèses concernées, les règles régissant sa composition étant énoncées à l’article L. 1411-5 du CGCT.

Par l’Apasp

Jusqu’à présent, l’article L. 1414-2 du CGCT imposait que le titulaire du marché soit choisi par une commission d’appel d’offres (CAO) pour les marchés publics « dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l’ordonnance » du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Notion de seuils européens
Cet article a donné lieu à deux interprétations :
• La première a consisté à dire que les CAO ne sont compétentes que pour les marchés publics passés en application des procédures formalisées décrites à l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899, soit la procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (une entité adjudicatrice), la procédure de dialogue
• La seconde a consisté à considérer que les CAO sont compétentes pour tous les marchés publics dont la valeur estimée