Le sort du personnel à l’échéance des conventions de délégation de service public

La question du transfert des activités et des personnels qui sont attachés aux activités déléguées à un délégataire de service public est l’une des problématiques incontournables auxquelles se trouvent confrontés les acheteurs publics lorsque ces derniers décident de changer de mode de gestion d’un service public, voire même lorsqu’ils changent de cocontractant lors du renouvellement du contrat. Une telle situation est susceptible de se produire lorsque la personne publique décide de reprendre en régie une activité qui était jusqu’alors déléguée, telle que la restauration scolaire, voire dans le cas de changement du délégataire suite au renouvellement du contrat. Les textes prévoient dans ces hypothèses une obligation de reprise du personnel et une prolongation des contrats de travail soit par la personne morale privée, soit par la personne publique considérée comme nouveau « chef de l’entreprise ». Le Code du travail envisage d’ailleurs expressément, lorsqu’une personne publique est concernée, ces différentes situations à l’article L. 1224-3(1).
Dans le cas d’une reprise en régie d’un service public (tel que la restauration scolaire) et sous réserve que ce service constitue un service public administratif, les contrats de travail des salariés du délégataire sont alors automatiquement transférés à l’acheteur public. Ces salariés deviennent des agents non titulaires de