Dans le cadre de la commande publique, certaines offres sont à écarter par l’acheteur public qui les étudie. Voici un éclairage sur les offres irrégulières et inacceptables, afin de mieux cerner leur non-recevabilité, et de savoir comment procéder.
par l’Apasp
Selon l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. » Ainsi, une offre irrégulière peut être :
• Une offre incomplète : tel est le cas d’une offre qui ne comporte pas le planning de réalisation des travaux (1) ou dont le bordereau des prix unitaires n’est que partiellement complété (2).
• Une offre qui ne respecte pas la forme prescrite par le règlement de consultation : c’est une offre dans laquelle le projet de contrat n’a pas été complété dans toutes ses rubriques (3), une offre à laquelle ne figure pas l’imprimé DC1 signé (4), une offre qui ne justifie pas les différents personnels qualifiés (5) ou encore une offre dont le mémoire technique excède le nombre de pages limite posé par l’acheteur public (6).
• Une offre dont le contenu n’est pas conforme aux exigences minimales fixées : tel est le cas d’une offre qui ne justifie pas des