Les mesures de transition des nouvelles directives marchés publics

Conformément aux nouvelles directives européennes sur les marchés publics, publiées au JOUE(1) le 28 mars 2014, un décret en date du 26 septembre 2014(2) est venu transposer, en droit interne français, ses principales dispositions. État des lieux de ces mesures de transition. Parmi les innovations majeures des mesures de transition des nouvelles directives « marchés publics », il convient de retenir :♦ Le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises
Lorsque l’acheteur public demande un chiffre d’affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. S’il demande un niveau minimal supérieur à ce plafond, il doit le justifier dans les documents de la consultation ou dans le rapport de présentation mentionné à l’article 79 du Code.♦ L’allègement des dossiers de candidature
L’article 45 du Code des marchés publics prévoit désormais que lorsque l’acheteur public procède à la vérification des candidatures, il ne peut exiger des renseignements ou des documents justificatifs qu’il aurait la possibilité d’obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations, administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, accessibles gratuitement. Ainsi, par exemple, les acheteurs publics