Les modifications de la loi ASAP sur le droit de la commande publique

La loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 est venue modifier et/ou ajouter certaines dispositions du Code de la commande publique. Parmi ces modifications, certaines méritent d’être soulignées, dont nous rendons compte ci-dessous.

Par l’Apasp

♦ L’introduction d’un « motif d’intérêt général » dans les hypothèses de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. En principe, l’acheteur peut passer un tel marché en raison de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée (40 000 euros HT). Désormais, un motif d’intérêt général pourrait justifier également une telle dérogation.

♦ Le relèvement temporairement à 100 000 euros HT du seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux. En raison de la crise sanitaire, le décret du 22 juillet 20201 avait relevé de seuil de dispense de procédure à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux jusqu’au 10 juillet 2020. La loi ASAP rehausse de nouveau le seuil de dispense à 100 000 euros HT et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

♦ L’obligation qu’une part de l’exécution des marchés publics globaux soit confiée à des PME ou à des artisans. Au cours de l’année 2020, afin de soutenir les PME fragilisées par