Les obligations pour livrer des repas à l’extérieur

L’exploitant d’un restaurant de collectivité peut être amené à s’interroger sur les obligations qui encadrent la livraison de repas à des tiers, qu’il s’agisse d’autres collectivités, de particuliers ou de prestations ponctuelles. Si l’agrément sanitaire constitue la réponse la plus immédiate, il est également possible d’exercer cette activité dans le cadre de la dérogation à cette obligation, selon des critères définis réglementairement. » Agrément sanitaire ou dérogation : le contexte réglementaire
Dans le cadre législatif du Paquet Hygiène, le règlement (CE) n° 852/2004 décrit les dispositions nécessaires pour fournir des repas à « des commerces de détail » (ce terme incluant toute activité de remise au consommateur y compris dans le cadre des collectivités).
Le règlement 853/2004 mentionne qu’il est possible à un commerce de détail de se soustraire à cette obligation pour une activité « marginale, localisée et restreinte » dans le cas d’une vente à un autre établissement. Les conditions établies pour la livraison sont alors les suivantes :
• L’établissement livré se situe dans un rayon de 80 km
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