Les procédures de référé précontractuel et contractuel

L’entrée en vigueur au 1er avril 2016 de la nouvelle réglementation relative aux marchés publics ne modifie pas les différents recours dont disposent les candidats évincés pour contester l’attribution d’un marché public. Le référé précontractuel(1) reste toujours la voie de recours privilégiée des candidats évincés mais également du préfet, permettant de contester la passation d‘un contrat public, avant sa signature, devant un juge statuant seul, rapidement (en principe 20 jours maximum) et ayant le pouvoir d’annuler la procédure de passation ou certains des actes pris dans son cadre.

Parmi les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence les plus fréquemment sanctionnés, on peut citer :

• Délai de publicité insuffisant pour présenter une offre
• Insuffisance d’information sur les quantités ou la nature du besoin
• Allotissement insuffisant
• Dénaturation de l’offre
• Application de critères ou sous-critères de sélection non ou insuffisamment portés à la connaissance des candidats
• Exigence de documents ayant pour effet de pénaliser les entreprises de création
• Rejet abusif pour antécédents défavorables
• Exigences techniques discriminatoires 
• Application de critères de sélection illégaux
• Mauvaise application des critères de sélection annoncés
• Erreur de fait commise dans l’analyse des capacités ou de l’offre
• Offre jugée à tort irrégulière
• Recours illégal à une procédure négociée
• Attributaire