L’unification du régime juridique des concessions

Dans le cadre de la commande publique, le régime juridique des concessions vient d’être unifié par une ordonnance du 29 janvier 2016(1)  et son décret d’application du 1er février 2016 (2). L’entrée en vigueur se fera le 1er avril 2016.Cette ordonnance « concessions » unifie, dans un seul texte, les règles applicables à tout type de concessions, au sens du droit de l’Union européenne : les concessions de travaux, les concessions de service et les concessions de service public(3).
L’ordonnance et son décret d’application distinguent trois régimes en fonction du montant et de l’objet du contrat :
• Les contrats dont le montant est supérieur aux seuils européens de publicité et de mise en concurrence
• Les contrats dont le montant est inférieur à ces seuils avec une procédure simplifiée
• Les contrats relevant de secteurs dits spécifiques (eau, transports…)

Précisions et distinctions
Aucune innovation particulière n’est à relever, si ce n’est quelques précisions utiles sur la notion de risque d’exploitation, sur la distinction entre la concession de service et la concession de service public, sur la distinction des concessions de travaux et des concessions de services et sur l’indemnisation des délégataires en cas de fin anticipée du contrat.
S’agissant du risque d’exploitation, l’ordonnance précise, afin de nettement distinguer les délégations de service public des marchés publics, que « la part de risque transférée au concessionnaire