Marchés publics : La distinction de la réception avec réserves et sous réserve dans les marchés publics de travaux

La réception des travaux est l’acte juridique par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Des précisions ont récemment été apportées par le Conseil d’État sur le délai de 30 jours dont dispose le titulaire pour transmettre à l’acheteur public son projet de décompte final.

Par l’Apasp

Par la réception, le maître d’ouvrage constate et vérifie que le constructeur a exécuté toutes ses prestations conformément aux stipulations du marché et aux règles de l’art. La réception met ainsi fin aux obligations contractuelles, marque le point de départ des garanties post-contractuelles des ouvrages, mais également le point de départ du délai de présentation du décompte final par le titulaire et de la procédure d’établissement du décompte général.

Précocement transmis
Dans une décision du 20 décembre 20201, le Conseil d’État est venu préciser les modalités de computation du délai de 30 jours dont dispose le titulaire d’un marché public de travaux pour transmettre à l’acheteur public son projet de décompte final. Selon l’article 13.3.2 du CCAG Travaux, ce délai de 30 jours court à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux.