Méthodologie de notation du critère de prix

Les acheteurs publics restent libres non seulement de définir la méthodologie de notation de chaque critère de sélection des offres, mais également de la communiquer aux candidats.  Concernant la méthodologie de notation des critères de sélection des offres dans les marchés publics, il peut s’agir d’un barème, ou pour le prix, d’une formule mathématique. La seule limite est que cette méthode n’ait pas pour résultat de priver les critères de leur portée ou de neutraliser leur pondération, aboutissant ainsi à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, globalement, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.

Pondération élevée
La méthodologie de notation n’étant pas neutre, elle fait donc l’objet d’un encadrement par la jurisprudence administrative. Sont ainsi illégales, les méthodes de notation ayant pour effet :
• D’attribuer automatiquement de la note maximale de 20 à l’offre la moins-disante et de 0 à l’offre la plus onéreuse. Une telle méthode a pour effet, compte tenu de la pondération élevée de ce critère (60 %), de neutraliser les deux autres critères (30 % et 10 %) en éliminant automatiquement l’offre la plus onéreuse, quel que soit l’écart entre son prix et celui des autres offres et alors même qu’elle aurait obtenu les meilleures notes sur les autres critères. Elle peut ainsi avoir pour effet d’éliminer l’offre économiquement la plus avantageuse