Nouveau décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique

Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai. Il a pour objet principal, selon la Direction des affaires juridiques du MINEFI, d’édicter les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Par l’Apasp

 

Trois principales mesures méritent d’être soulignées dans le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 (paru au JO le 3 mai 2022). En premier lieu, selon l’article L.2111-3 du CCP, les acheteurs doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables(1) lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à 100 millions d’euros. Le nouveau décret abaisse ce seuil à 50 millions d’euros, applicable au 1er janvier 2023, étant précisé que ce seuil s’apprécie au regard des dépenses effectuées au cours d’une année civile et non du montant cumulé des marchés notifiés dans l’année.

Caractéristiques environnementales
En second lieu, le décret met fin à la pratique du prix unique comme critère d’attribution et de choix de l’offre. Désormais, l’acheteur public devra se fonder sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à