Nouveaux seuils des procédures de publicité et de mise en concurrence formalisées

L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021, fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession. Ils viennent d’entrer en vigueur.

Par l’Apasp

 

À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, de nouveaux seuils s’appliqueront pour les procédures formalisées. Ainsi, pour les marchés publics de fournitures et de service des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, le seuil de 214 000 euros HT passe à 215 000 euros HT et pour les marchés publics de travaux, le seuil de 5 350 000 euros HT est désormais fixé à 5 382 000 euros HT.

• Les nouveaux seuils de publicité

Pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements :
• En dessous de 40 000 euros HT : pas de publicité
• Entre 40 000 et 89 999 euros HT : publicité libre
• Entre 90 000 et 214 999 euros HT : publicité au