Nouvelles directives européennes sur les marchés publics

Les nouvelles directives « marchés publics »(1) ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 28 mars 2014. La France dispose jusqu’au 18 avril 2016 pour transposer ces nouvelles dispositions dans le Code des marchés publics, un délai supplémentaire étant octroyé notamment pour les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.Une des principales innovations de cette modernisation des règles de passation et de mise en concurrence des marchés publics tient désormais à la possibilité de recourir à des procédures négociées et au dialogue compétitif dans diverses situations où une procédure ouverte ou restreinte sans négociation n’est pas susceptible de donner des résultats satisfaisants. La procédure négociée laisse désormais place à la procédure dite « concurrentielle avec négociation ».

Recours à une procédure concurrentielle avec négociation
Pour les services ou les fournitures nécessitant des efforts d’adaptation ou de conception, le recours à une procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif est susceptible d’être utile. Cette procédure semble toutefois réservée à des projets complexes tels que les acquisitions de produits sophistiqués, de services intellectuels ou de projets majeurs relevant du domaine des technologies de l’information et de la communication. Dans de tels cas, des négociations peuvent être nécessaires afin de garantir que le produit ou le service