Transparence et modernisation avec la loi Sapin II

L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics seront bientôt modifiés. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a en effet été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre 2016. Le Gouvernement est ainsi autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de cette loi, la partie législative du Code de la commande publique. Par ailleurs, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est modifiée.

Les principales modifications sont les suivantes :
• Suppression de la possibilité de présenter des offres variables. L’article 32 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit que l’acheteur peut « autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus ». Ce dispositif entré en vigueur le 1er avril 2016 sera donc supprimé dès la publication de la loi Sapin II.
• Renforcement de la motivation concernant le non allotissement. Dans ce dernier cas, si l’acheteur public décide de ne pas recourir à l’allotissement, il devra énoncer les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
• Suppression de l’évaluation préalable du mode de réalisation du projet pour les marchés publics classiques. Il