Ainsi, au niveau règlementaire, le Code des marchés publics a subi une première retouche avec le décret de novembre 2004 dispensant les marchés publics de moins de 4000(1) de toute formalité de publicité et de mise en concurrence.
Au niveau jurisprudentiel, le début de l année 2005 aura été marqué par une décision de la cour de justice européenne – Stadt Halle(2) – au terme de laquelle il semblerait que toutes les relations contractuelles établies entre des collectivités et des SEM soient désormais soumises à des obligations de publicité et de mise en concurrence alors même que celles-ci s’inscrivent dans le schéma des contrats de prestations intégrées.
Le second évènement majeur de cette année 2005 est la décision rendue par le Conseil d’Etat(3) censurant les articles 3.5 relatif à l’exclusion des contrats d’emprunt du champ d’application du code et l’article 30 relatif aux marchés de services «allégés».
Néanmoins, selon le directeur de la DAJ(4) du Minefi, Jérôme Grand d’Esnon, les contrats d’emprunt seront réintégrés dans l’article 3.5 par un décret à la fin du mois d’avril et ceci afin de transposer les dispositions des deux nouvelles directives marchés publics. Enfin concernant les marchés publics de l’article 30, ces derniers sont désormais soumis à la procédure adaptée dès lors que ces prestations entrent dans le champ des activités concurrentielles.
En outre, un nouveau Code des marchés publics sera en
