Il est désormais un principe bien établi en droit des marchés publics selon lequel tout acheteur public doit, avant de procéder à l’examen des offres, s’assurer que les candidats disposent des capacités professionnelles, techniques et financières requises pour pouvoir exécuter un marché public. Qu’en est-il pour les entreprises de création récente ?
Un arrêté du 28 août 20061 fixe, de manière limitative, la liste des renseignements qui peuvent être exigés des candidats tels que notamment les références professionnelles ou encore des documents comptables tels que la production du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant les fournitures, services et travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, de même que les bilans ou extraits de bilans pour les entreprises pour lesquelles l’établissement de bilan est obligatoire en vertu de la loi. Ces renseignements excluent de facto du marché de la commande publique les entreprises de création récente.
Mention dans le règlement de la consultation
Dans un premier temps, la jurisprudence2 a considéré que, dès lors que le règlement de consultation exigeait des candidats à un marché public, la production de leur chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices ou encore la production de bilans, 