Il ressort de ce rapport que les pratiques anticoncurrentielles constatées dans le secteur de la commande publique ont représenté 63 % du montant total des sanctions prononcées en 2007. Ainsi, à titre d’illustration, en mai 2007, le Conseil a sanctionné 12 entreprises du secteur du BTP à hauteur de 47,3 millions d’euros pour entente générale de répartition concernant 88 marchés publics de rénovation des lycées d’Ile-de-France.
Plus récemment, le Conseil d’Etat(1) a considéré qu’une entente anticoncurrentielle entre candidats à l’attribution d’un marché public constitue une manoeuvre dolosive qui permet à l’acheteur public d’engager, devant le juge administratif, la responsabilité quasi-délictuelle des entreprises ayant participé à cette entente et d’obtenir des dommages et intérêts compensant les conditions plus onéreuses qui lui ont été faites. Dans cette hypothèse, le recours en indemnisation suppose toutefois que plusieurs conditions soient réunies. La collectivité doit en effet établir la réalité du préjudice subi et démontrer l’écart entre le prix obtenu et celui que le jeu normal de la concurrence aurait perme d’escompter.
Amende réduite
Toutefois, ainsi que le souligne le Conseil de la concurrence, les entreprises évaluent le coût de la mise en oeuvre de leurs pratiques anticoncurrentielles, mettant en balance le bénéfice escompté du subterfuge et le coût éventuel de la sanction en cas de détection. C’est la raison pour laquelle les sanctions infligées sont très élevées et peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel appartient la société. A cet égard, il convient