La reprise du personnel à l’échéance des contrats de délégation de service public

La question du transfert de personnel, dans le cadre d’un renouvellement de délégation de service public ou d’une reprise en régie directe d’un service public, est une question centrale qu’il convient anticiper.

La reprise par la personne publique des contrats de travail du personnel attaché à une activité telle que la restauration scolaire s’impose en cas de reprise en régie directe de ladite activité, exploitée antérieurement par une personne de droit privé(1). Dans cette hypothèse, la collectivité se voit alors contrainte de proposer aux salariés un contrat de droit public, présentant les principales caractéristiques suivantes :
• il doit s’agir d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon la nature du contrat antérieur
• le contrat doit reprendre les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles relatives à la rémunération.
Il convient de souligner que le refus par les salariés des modifications de leur contrat de travail contraint la personne publique à les licencier et ce, dans les conditions prévues par le Code du travail et leur contrat antérieur. Attention, aucune obligation de reprise du personnel ne s’impose en cas de résiliation du contrat.

Eléments relatifs aux charges de personnel
Dans le cadre du renouvellement d’une procédure de