Moins de formalisme, une approche plus libérale, des changements ont été opérés pour mieux se conformer au droit communautaire. Le décret n°2004-15 sur le nouveau Code des marchés publics (CMP) et la circulaire d’application du 7 janvier 2004 sont parus au Journal Officiel le 8 janvier, avec une entrée en vigueur le 10 janvier. Principale exigence pour l’acheteur public : choisir la procédure la mieux adaptée à la nature et au montant du contrat. Les seuils pour le recours obligatoire aux procédures formalisées ont été relevés dans un objectif de simplification des règles. Ils ont été établis pour les marchés de fournitures et services à 150 000 euros HT pour l’Etat et 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales (90 000 euros HT auparavant).
Concernant les marchés de travaux, le seuil de mise en concurrence est fixé à 230 000 euros HT mais l’appel d’offres n’est obligatoire qu’à partir de 5,9 millions d’euros HT. En dessous de ces seuils, l’acheteur définira les modalités de publicité et de mise en concurrence. Le CMP se distingue également par la suppression du caractère obligatoire de la nomenclature pour calculer le montant des achats. L’expression «marchés sans formalités préalables» a par ailleurs été ôtée du nouveau texte.
Selon les directives de l’UE, le principe de mise en concurrence et de publicité doit cependant être respecté (dès le premier euro). Selon l’article
