Le modèle obligatoire de cette fiche de recensement est annexé à l’arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public(1). Afin d’accompagner les personnes publiques, la direction des affaires juridiques, la direction générale de la comptabilité publique en concertation avec l’observatoire économique de l’achat public ont rédigé un guide explicitant le champ d’application de cette obligation de recensement ainsi que les modalités pratiques permettant de remplir cette nouvelle fiche.
Etablir une fiche
de recensement
Sont donc concernés par cette obligation de recensement les marchés publics, les contrats de partenariat, les accords-cadres ainsi que tous contrats conclus par des personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. Le guide précise que chaque marché doit donner lieu à l’établissement d’une fiche de recensement. En d’autres termes et à titre d’illustration, dans le cadre d’un marché alloti, dès lors que chaque lot dépasse le seuil de 90 000 euros HT, une fiche doit alors être remplie. Il convient également de préciser que cha-que avenant et chaque contrat de sous-traitance supérieur au seuil précité doivent également faire l’objet d’un recensement. Attention, concernant la conclusion d’un avenant à un marché public, seul le montant de cet avenant doit être précisé dans la fiche. Il appartiendra ensuite au représentant légal de la collectivité publique de transmettre cette fiche au comptable public, accompagnée des pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre
