Les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics

Réglementation

Le Code des marchés publics permet aux acheteurs publics de s’inscrire dans une démarche sociale à l’égard du public rencontrant des difficultés d’insertion dans la vie économique.

En application des dispositions de l’article 14 du Code des marchés publics, tout acheteur peut ériger comme condition d’exécution d’un marché public que les entreprises qui soumissionnent s’engagent à réaliser une action d’insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Toutefois, une telle clause ne doit pas, en premier lieu, être discriminatoire. En d’autres termes, un acheteur public ne peut imposer les modalités de réalisation de la clause d’exécution. A titre d’illustration, il ne peut pas exiger des candidats d’utiliser une SIAE (Structure d’insertion par l’activité économique) ou une embauche par contrat à durée indéterminée.
Rien n’interdit cependant d’informer les candidats que les personnes concernées par cette action seront des demandeurs d’emploi de longue durée, des bénéficiaires du RSA, des travailleurs handicapés reconnus par la MDPH (anciennement COTOREP), des jeunes ayant un faible niveau de formation…

Taux d’insertion
Il peut être également indiqué aux candidats que sera obligatoirement réservé aux personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, un nombre d’heures de travail en rapport avec le montant et à l’objet du marché, en précisant un taux d’insertion.
Afin de