Les nouvelles modifications du Code des marchés publics sont parues

Un nouveau décret publié au Journal Officiel le 26 août 2011(1) vient modifier certaines dispositions du Code des marchés publics. Applicable à toute consultation ou avis d’appel public à la concurrence publié à partir du 28 août, ce texte a vocation à simplifier et à clarifier certaines dispositions du Code mais également à actualiser certains articles devenus obsolètes suite aux dernières décisions rendues par le juge administratif.

Parmi les principales nouveautés intéressant particulièrement les acheteurs publics de denrées alimentaires, le décret introduit à l’article 53 du Code des marchés publics, au titre des critères permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère lié aux «performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture», permettant ainsi de favoriser les candidats s’approvisionnant localement. Autre nouveauté importante, les candidats peuvent désormais présenter des variantes (lorsque celles-ci sont autorisées) sans toutefois présenter une offre de base.

Sans mise en concurrence
L’article 16 du Code réintroduit les clauses de tacite reconduction, mettant un terme ainsi à la jurisprudence Commune de Paita(3). Cet article dispose en effet que désormais, sauf disposition contraire, la reconduction prévue dans le marché sera tacite et le titulaire ne pourra s’y opposer.