Experts – Réglementation
La loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche interdit définitivement à compter du 28 janvier 2011 la pratique des remises, rabais et ristournes dans les marchés publics de fournitures de fruits et légumes frais.
Cette interdiction n’entraîne cependant pas la nullité des marchés publics en cours d’exécution. En effet, cette disposition n’a pas pour effet de remettre en cause les règles contenues dans les cahiers des charges visant à permettre l’évolution des prix (ajustement ou révision) par référence à des mercuriales, indices et tarifs. Selon les travaux parlementaires, les effets des remises, rabais et 
ristournes (voir Lexique) auraient fait apparaître des difficultés de plusieurs ordres. En premier lieu, des abus en matière de pratiques commerciales auraient été mis en évidence, notamment l’absence de contreparties réelles aux remises, rabais et ristournes consentis.
En second lieu, ces pratiques seraient difficilement contrôlables en raison d’une grande dispersion des fournisseurs et d’une extrême concentration des clients. En dernier lieu, les fruits et légumes constitueraient des produits qui, compte tenu de leur périssabilité, doivent être rapidement écoulés, ce qui déséquilibrerait les négociations de tarifs entre les
