Marchés publics, l’indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Réglementation

Tout candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public, qu’il s’agisse d’une procédure adaptée ou formalisée, peut demander au juge administratif de reconnaitre le comportement fautif de l’acheteur public à son égard et, d’obtenir une indemnisation.

Bien que cette procédure d’indemnisation n’affecte pas directement la validité du marché, l’action en réparation permet toutefois au candidat illégalement évincé de faire planer l’ombre de la sanction pécuniaire sur les acheteurs publics. Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière d’une procédure de mise en concurrence, le juge administratif raisonne en deux temps. Dans un premier temps, il vérifie si le candidat évincé disposait d’une chance de remporter le marché. Si tel est le cas, alors ce dernier peut être indemnisé des frais qu’il a exposés pour présenter son offre. La jurisprudence considère à cet égard que ne sera pas dépourvue de toute chance d’emporter le marché, la société qui présente des garanties techniques et financières exigées. Il en est de même lorsque l’offre présentée correspond aux prescriptions du cahier des charges ou du règlement de consultation(1).

Erreur d’appréciation de l’acheteur public
Dans un second temps, une fois constatée la chance de remporter le marché, le juge administratif va rechercher si le candidat disposait de chances sérieuses