ARTICLE 5
Dans quelles conditions peut-on commander des prestations sur marché et hors marché dans le même exercice budgétaire ?
Les seuls marchés qui doivent s’apprécier sur une base annuelle sont les marchés ayant pour objet des fournitures ou services récurrents, c’est-à-dire ceux qui correspondent à des besoins ponctuels se répétant chaque année sans donner lieu à des contrats s’étendant sur plusieurs exercices. Il sera donc possible, au titre d’une même année de passer des marchés avec et sans formalités préalables si ces marchés répondent à des besoins distincts.
ARTICLE 24
Quels sont les documents qui doivent être établis par la CAO (commission d’appel d’offres) ?
En cas d’appel d’offres ouvert (articles 58 à 60) : la commission dresse le procès-verbal de la séance d’ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (article 59 II), la commission dresse le procès-verbal de la séance d’ouverture des enveloppes relatives aux offres (article 59 III). Si l’ouverture des plis relatifs aux candidatures et offres a lieu au cours de la même séance, il est recommandé de dresser deux procès-verbaux distincts.
En cas d’appel d’offres restreint (articles 61 à 65), il y a au moins deux séances échelonnées dans le temps qui donnent donc lieu à deux procès-verbaux distincts. Il est rappelé que les PV des opérations de la CAO doivent comporter toutes les mentions nécessaires pour permettre aux autorités de contrôle de prendre connaissance de l’ensemble des constatations faites et des motifs retenus par la CAO pour la sélection