Un référé peut en cacher un autre

Réglementation

Marchés publics

Attention, un candidat évincé d’une procédure de passation d’un marché public qui a déjà fait usage du référé précontractuel peut engager également, après la signature du marché, un référé contractuel devant le juge administratif.

C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat le 10 novembre dernier(1) dans une affaire opposant France Agrimer, établissement public chargé de la distribution de denrées alimentaires aux plus démunis à la société FIT, candidat malheureux de la procédure d’appel d’offres. C’est la première fois que la Haute Assemblée se prononce sur le caractère alternatif ou cumulatif des deux procédures de référé.

Manquements aux obligations de publicité
Tous les acheteurs publics le savent, le Code de justice administrative met désormais à la disposition des candidats évincés des procédures de passation de marchés publics deux armes redoutables, le référé précontractuel, bien connu de tous, et le référé contractuel, issu de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, ouvert aux mêmes personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
En principe, le candidat qui a déjà fait usage du référé précontractuel ne peut introduire un référé contractuel dès lors que l’acheteur public a