L’intervention de ce comité consultatif permet de disposer d’une proposition de solution définitive dans un délai sensiblement plus court que par la seule voie judiciaire. Un décret du 3 septembre 2001(1) organise les modalités de saisine et de fonctionnement de ces différents comités. Il convient de distinguer deux types de comité : le comité consultatif national de règlement amiable des litiges compétent en matière de marchés conclus par les services centraux de l’Etat, les EPA(2), les services à compétence nationale et les comités interrégionaux ou départementaux compétents pour tous les autres marchés.
Composés de six mem- bres nommés par arrêtés ministériel ou préfectoral, ces comités sont saisis à l’initiative soit de la PRM, soit du titulaire du marché. Chaque comité est composé d’un président et d’un vice-président désignés par arrêté ministériel et choisis parmi les membres des juridictions administratives en activité ou honoraires, de deux représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et de deux professionnels appartenant, en principe, au même secteur d’activité que le titulaire du marché.
Ce comité doit être obligatoirement saisi par un mémoire précis et chiffré rappelant les faits et la situation juridique auquel sont joints l’ensemble des pièces contractuelles du marché, la lettre de rejet de réclamation du titulaire et tous documents utiles à l’appréciation du litige. Cette saisine s’effectue soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en main propre au secrétariat du comité. Un rapporteur, choisi sur une liste de