L’accès des PME à la commande publique
Deux nouvelles dispositions destinées à favoriser l’accès des PME à la commande publique ont été introduites :
– l’absence de références à de précédents marchés d’un candidat ne pourra plus constituer un motif d’éviction de celui-ci
– la possibilité d’indiquer dans l’avis de publicité la part du marché que le candidat devra réserver aux PME.
Les marchés adaptés
Concernant les marchés adaptés, aucune formalité de publicité n’est exigée pour tout marché inférieur au seuil de 4 000 euros HT, si certaines circonstances le justifient et pour certains marchés négociés.
Notons que tout marché supérieur au seuil de 4 000 euros doit impérativement faire l’objet d’un écrit et être notifié au titulaire avant tout commencement d’exécution.
Le nouveau texte apporte aussi quelques précisions concernant les documents relatifs aux marchés adaptés : ainsi l’article 42 dispose que le règlement de consultation peut présenter les caractéristiques principales de la procédure et celles relatives au choix des offres.
Enfin, les acheteurs publics pourront désormais ne pas respecter le délai de 10 jours séparant la date de notification du rejet des offres de la date de signature du marché en cas « d’urgence impérieuse« : il appartiendra très certainement au juge administratif de préciser cette vaste notion…
Les marchés de services relevant de l’article 30 du Code laissent également en
