Le décret paru en mars dernier (voir Collectivités Express n°153, page 7) remet en cause le régime fiscal des restaurants d’entreprises et d’administrations en appliquant une TVA à 5,5 % pour tous (cette disposition était jusqu’à présent imputable uniquement pour la prestation du sous-traitant, sans possibilité de récupération). Le prix appliqué aux consommateurs demeurera cependant inchangé. La modification se joue à un autre niveau. Les restaurants scolaires restent par exemple exonérés, et dans les hôpitaux et autres établissements de soins, l’exonération demeure pour les repas des patients, mais c’est le taux réduit qui est appliqué pour le personnel, leur restauration étant apparenté à la restauration d’entreprise (employés-employeurs). En cas de sous-traitance, la TVA de 5,5 % que facture le sous-traitant aux établissements et cantines est désormais récupérable. Pour les gestionnaires de restauration d’entreprise, de nouvelles déclarations fiscales vont être obligatoires, avec la récupération de la TVA, les établissements de soins devant en outre apporter une distinction entre ses deux types de restauration (exonérée ou à TVA réduite). Pour appliquer le taux réduit (et non le taux de 19,6 %), 6 conditions prévalent :
– les repas sont fournis de façon régulière uniquement au personnel de l’entreprise
– la commission qui gère la restauration est composée de représentants du personnel et de l’entreprise
– pour une prestation similaire, le prix du repas est inférieur à celui pratiqué dans un