La réforme des retraites adoptée

Le Parlement a adopté le 24 juillet dernier la loi sur la réforme des retraites, qui entrera en vigueur en janvier 2004, après la publication des décrets d’application de septembre à décembre 2003. Ce qui change pour les fonctionnaires : la durée de cotisation, avec en 2008 la retraite à taux plein pour 40 ans de cotisation selon un allongement progressif et l’instauration d’une décote et d’une surcote, l’indexation alignée sur les prix (et non plus sur les traitements des actifs) et automatique au 1er janvier de chaque année, l’augmentation du minimum garanti (porté à 993 euros, soit + 5 % au 1er janvier 2004 pour 40 ans de service), le bénéfice pour les hommes du régime accordé aux femmes pour la pension de réversion (50 % de la pension avec jouissance immédiate), la validation du temps d’interruption au lieu de la bonification d’un an par enfant, la prise en compte des années passées dans d’autres régimes pour le calcul des annuités donnant droit à pension, la prise en considération des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la décote, la bonification du 1/5ème même si l’agent continue au-delà de la limite d’âge, l’acceptabilité du cumul emploi-retraite en cas de reprise d’activité au sein de la fonction publique tant que le nouveau revenu n’excède pas un tiers de la pension, les possibilités de rachat des années d’assurance (limité à