Saisine rectificative sur le projet de réforme du code des marchés publics

’12 articles du projet de réforme des marchés publics (texte du ministère de l’Economie et des Finances de juillet dernier) sont concernés par la saisine rectificative du Conseil d’Etat datant de début novembre. Pas de changement majeur, des précisions sont notamment apportées sur les procédures adaptées aux lots, les avis d’appel public à la concurrence, le délai de réception des offres ou encore les avis d’attribution. Retrouvez les détails de ces rectificatifs sur le site du ministère de l’Economie www.minefi.gouv.fr. La parution de la réforme du CMP sous forme de décret, annoncée pour octobre-novembre 2003, est toujours en attente.