L’ordonnance sur les PPP doit être statuée sur le fond par le Conseil d’Etat

Les 61 sénateurs qui avaient déposé un recours auprès du Conseil d’Etat pour la suspension de l’exécution de l’ordonnance du Président de la République sur les contrats de partenariat public-privée (PPP) ont été écoutés. En effet, si le Conseil d’Etat a refusé de suspendre l’ordonnance, le magistrat s’est par contre engagé en août à statuer sur le fond dans les quatre mois, avant que les premiers contrats ne puissent être signés. Le président de séance, Edmond Honorat, a précisé ainsi, fait rarissime, que «l’instruction de la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance permettra au Conseil d’Etat d’y statuer collégialement dans un délai qui ne devrait pas dépasser les quatre mois». Et il a précisé que «les contrats conclus en application de l’ordonnance ne pourront pas, en tout état de cause, être signés avant plusieurs mois compte tenu de la procédure à laquelle ils sont soumis».