La parution du décret sur la nouvelle réforme
du Code des marchés publics (transposition
de droit national
des directives «marchés publics» 2004/17/CE
et 2004/18/CE)
est prévue début 2006. Une première version
du texte avait été présentée cet été
pour consultation,
une seconde est prévue ce mois-ci. Consultez
le site du ministère
de l’Economie
et des Finances www.minefi.gouv.fr.
Le projet de décret sera examiné par le Conseil d’Etat et sa parution
au J.O. devra se faire avant le 31 janvier 2006.
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