Attendu de longue date, le décret du nouveau Code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 4 août 2006. Il répond à la nécessité de transcrire en droit interne les dispositions des directives européennes 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004 et entre en vigueur le 1er septembre 2006. Voir en page 34 l’article qui lui est consacré.
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