DU «FACILITIES MANAGEMENT» AUX POINTS-CLÉS DU CAHIER DES CHARGES

une prestation de repas et services, moyennant une rémunération forfaitaire)

– la délégation de service : le délégataire supporte les risques de l’exploitation, la collectivité conserve la responsabilité de l’organisation du service.

Concernant les marchés publics : Code des marchés publics (CMP) ou ordonnance du 6 juin 2005 (selon le type de pouvoir adjudicateur), procédures réglementaires quand le marché atteint les seuils communautaires. Délégation de service public : loi du 29 janvier 1993, procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence, qui donne une certaine liberté alors que le CMP implique des critères pour sélectionner les candidats. Par ailleurs, depuis quelques années, apparaissent des contrats permettant d’associer public et privé. Ils revêtent différentes formes. Le nouveau code des marchés publics prévoit la possibilité de faire des groupements de commandes en associant acheteurs publics et privés, avec un coordinateur du groupement (nécessairement une personne publique) qui est chargé soit de la passation du marché (soumis au CMP), soit de la passation et de la signature, soit de la passation et de l’exécution. Cette ouverture offre la possibilité à une administration de se grouper avec une association ou une entreprise privée. Si celle-ci peut se montrer craintive car elle se retrouve soumise aux obligations de publicité et de concurrence, ce n’est pas selon Eric Gintrand un handicap majeur. Mais la rigidité des procédures du code (pas de possibilité de négocier) reste un