LA FIXATION DU PRIX DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Les choix effectués lors de cette phase conditionnent en partie la bonne exécution des prestations fournies par le titulaire du marché mais aussi les relations entre ce dernier et l’administration.

v Les différentes formes

de prix

Aux termes de l’article 17 du Code des marchés 2006, il convient de distinguer deux formes de prix :

w les prix unitaires, qui constituent des

prix appliqués aux quantités réellement

livrées ou exécutées

w les prix forfaitaires, qui sont des prix

appliqués à tout ou partie du marché,

quelque soient les quantités exécutées

Les prix forfaitaires sont plus particulièrement adaptés aux marchés pour lesquels les besoins sont bien définis à l’avance, alors que les prix unitaires sont plutôt utilisés pour des prestations pour lesquelles l’acheteur public ne connaît pas toujours la quantité.

Quel que soit le mode de prix retenu, tout marché est en principe conclu à prix définitif. Cependant, il est possible de conclure un marché public à prix provisoire, dans certaines hypothèses énumérées limitativement par l’article 19 du Code lorsque :

w pour des prestations complexes ou faisant appel à une technique nouvelle et présentant un caractère d’urgence impérieuse ou des aléas techniques importants, l’exécution du marché doit commencer alors que la fixation d’un prix définitif n’est pas encore possible

w les résultats d’une enquête de coût de revient portant sur des prestations comparables commandées au titulaire d’un marché antérieur ne sont pas encore connus

w les prix des