Marchés publics LES NOUVEAUX SEUILS COMMUNAUTAIRES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Concernant les marchés de fournitures et de services, dès lors que les seuils de 206 000 (contre 210 000 auparavant) euros HT pour les marchés des collectivités territoriales et de 133 000 (contre 135 000 auparavant) euros HT pour les marchés de l’Etat sont atteints, alors non seulement un avis de publicité doit être publié au JOUE et au BOAMP mais également une des procédures formalisées de mise en concurrence, telles que prévues par le Code des marchés publics, doit être mise en oeuvre. Ce seuil est fixé à

5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux (contre 5 270 000 auparavant).

Pour mémoire, rappelons que la diminution des seuils de mise en concurrence des marchés publics résulte de l’accord international sur les marchés publics, dit «accord AMP», lequel prévoit également des seuils de mise en concurrence pour les marchés publics.

mise en concurrence

Or, les seuils communautaires fixés par les directives «marchés publics» doivent être conformes aux seuils prévus par «l’accord AMP», nécessitant ainsi tous les deux ans une révision des seuils de passation des marchés publics. Tel est donc l’objet du règlement de la Commission européenne en date du 4 décembre 2007 ainsi que du décret du 26 décembre 2007.

Le respect de cette nouvelle réglementation constitue, bien entendu, une formalité substantielle dès lors que les règles sur la publicité et la mise en concurrence sont d’ordre public. Leur violation entraîne, par