DU NOUVEAU POUR LES MAPA

Le re?fe?re? contractuel est une nouvelle voie de recours pour les candidats e?vince?s a? un contrat public, introduite en 2009. Poste?rieur a? la signature du contrat, il permet de reme?dier aux lacunes de la proce?dure pre?contractuelle et peut autoriser le juge administratif a? prononcer la nullite? du contrat ou des sanctions plus mode?re?es. Mais dans le cadre d’un marche? a? proce?dure adapte?e (Mapa), les conditions d’annulation de contrat ne sont pas les me?mes.
Aussi, dans un arre?t du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a pre?cise? que dans le cadre d’un re?fe?re? contrac- tuel, l’annulation d’un Mapa n’est possible que dans certains cas bien particuliers, comme en l’absence des mesures de publicite? requises pour sa passation, ou la me?connaissance des modalite?s de remise en concur- rence pre?vues pour la passation des contrats fonde?s sur un accord-cadre ou un syste?me d’acquisition dynamique. On retrouve e?galement comme cas particuliers le non-respect de l’obligation de suspension de signature faisant suite a? la saisine du juge des re?fe?re?s pre?contractuels, ainsi que le non-respect de la de?cision juridictionnelle rendue sur ce re?fe?re?. Nous reviendrons plus en de?tails sur cet arre?t dans un prochain nume?ro (rubrique Experts-Re?glementation).