Le nouveau droit des marchés publics, un premier pas vers une unification des textes

Depuis le 1er avril 2016, un texte unique s’applique aux marchés publics, avec une partie législative et une partie réglementaire. Les acheteurs publics ex-Code des marchés (État, collectivités territoriales, établissements publics) et ex-ordonnance du 6 juin 2005 (SEM, SPL, SEMOP, GIP…) se retrouvent donc soumis au même texte.Des différences de régime vont cependant persister entre les deux, s’agissant notamment :

• Du seuil de publication de 90 000 euros (pas de seuil pour les acheteurs ex-ordonnance) ;


• De la publication des avis d’attribution pour les marchés formalisés (BOAMP et JOUE pour les acheteurs ex-Code et JOUE seulement pour les acheteurs ex-ordonnance) ;


• Du concours, qui ne s’impose pas pour les marchés de maîtrise d’œuvre formalisés pour les acheteurs ex-ordonnance, même pour les ouvrages neufs ;


• De l’exécution financière (avances, acomptes…).

Ce texte unique va également regrouper les pouvoirs adjudicateurs (secteurs classiques) et les entités adjudicatrices (secteurs de réseaux).
Mais là encore, au-delà des seuils, des différences vont persister entre les deux, s’agissant notamment : de l’allotissement, de la procédure concurrentielle avec négociation, du système de qualification d’opérateurs économiques, des délais de réception des candidatures et des offres, de la durée des accords-cadres, des variantes pour les marchés formalisés (interdites sauf mention contraire pour les pouvoirs et autorisées pour les entités). 

Des procédures simplifiées ?
À la lecture du décret, quelques évolutions  apparaissent ici et là,