Dans son rapport public annuel 2020 daté de février 2020, la Cour des Comptes révèle un certain nombre de dysfonctionnements en matière de services communaux de la restauration collective.
12 chambres régionales des comptes ont participé à cette enquête via le contrôle de la gestion de la restauration collective de 80 communes et établissements publics locaux - soit 3,9 millions d’habitants et 28,8 millions de repas fournis en 2017 (écoles primaires, petite enfance, personnes âgées, personnels administratifs). Contraintes de production et de gestion (et notamment le recouvrement difficile des recettes), externalisation et les risques liés (conditions de négociation difficiles et déséquilibrées pour les gestionnaires publics locaux), besoin d’investissements lourds et coûteux, maîtrise du coût du service mal appréhendée - avec un coût élevé et variable d’une collectivité à l’autre et écarts de coûts liés à la performance de la gestion (tarification correspondant rarement à l’évolution du prix de revient réel du service ; coûts nets des recettes tarifaires inégaux) : la Cour des Comptes passe l’ensemble des pratiques en revue.
Si elle encourage les actions positives telles que la mise en place des dispositifs de majoration du tarif pour réservation tardive ou de prépaiement des prestations, elle considère toutefois les nouvelles exigences de politiques nationales « difficiles à satisfaire ».
Les collectivités relèvent ainsi une fréquentation encore insuffisante des publics défavorisés, combinée à de nouvelles exigences en matière de qualité alimentaire (circuits courts, développement durable et approvisionnement local). Elle fait ainsi état de la nécessaire mise en place d’indicateurs de suivi et recommande une collaboration entre l’État et l’échelon local, avec un suivi précis de l’atteinte des objectifs fixés par les dernières évolutions législatives.
Développement de la mutualisation des fonctions support nécessaires à la restauration collective et notamment celle des achats, création d’un référentiel des coûts de la restauration collective pour un meilleur pilotage de ce service et mesure de l’atteinte des objectifs chiffrés de la loi du 30 octobre 2018 restent les principales recommandations de la Cour des Comptes.
Recommandations que les futurs maires de communes prendront probablement largement en considération en cette période pré-éléctorale...
Retrouvez de plus amples renseignements en consultant le Rapport Public Annuel 2020 (Tome I – Les services communaux de la restauration collective)
