Un nouvel Arrêté daté du 7 mai 2020 (paru au JO le 8 mai 2020) modifie l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant. A destination des exploitants d'entreprises du secteur alimentaire, cet Arrêté introduit la notion d'excédent en restauration collective afin de faciliter leur don à des associations caritatives, et définit les règles applicables à la fixation de la DLC de ces excédents, leur étiquetage et des préparations réalisées à l'avance.
L’article 2 dudit texte a notamment été modifié, faisant état d’une nouvelle définition de l'excédent (« préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥ 63 °C) ou au froid (entre 0 et + 3 °C), jusqu'au constat de son caractère excédentaire au regard de la demande des consommateurs ou un produit stable à température ambiante, pré-emballé en portions individuelles »).
