Dans sa décision rendue le 11 décembre dernier concernant la commune de Chalon-sur-Saône, le Conseil d’État a jugé que les menus de substitution au porc dans les cantines scolaires ne sont pas obligatoires, ni contraires au principe de laïcité.
Pour la plus haute juridiction administrative, « il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. »
Le principe de laïcité « interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes », mais « ni les principes de laïcité et de neutralité du service public, ni le principe d'égalité des usagers devant le service public, ne font, par eux-mêmes, obstacle à ce que ces mêmes collectivités territoriales puissent proposer de tels repas », ajoute l’institution.
Il s’agit de la troisième fois que le maire LR Gilles Platret se fait retoquer par la justice administrative. Ces menus de substitution instaurés en 1984 avaient été supprimés par la municipalité en 2015. Depuis, un seul type de repas était alors servi à l’ensemble des enfants. « La mention "avec" ou "sans porc" faisait entrer des considérations religieuses dans des lieux où elles n’avaient pas leur place », explique le maire Gilles Platret. Pour la commune, proposer des repas de substitution au porc participe à la stigmatisation des enfants concernés, car ils sont regroupés autour d’une même table lors la distribution des repas. Le maire a également expliqué qu’un listing était nécessaire à cette organisation, soit un fichage religieux, illégal au regard de la loi. Les juges ont quant à eux estimé que cette pratique n’était pas démontrée. S.M.
