Un décret du 23 août 2021 interdit désormais, à compter du 1er janvier 2022, aux acheteurs de conclure 
des accords-cadres à bons de commande sans indication du montant maximum en valeur ou en quantité.
Par l’Apasp
Bien que l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition soit prévue l’année prochaine, il convient d’ores et déjà de prévoir un montant maximum pour tout accord-cadre à bons de commande, le juge des référés précontractuels ayant déjà annulé deux procédures de publicité et de mise en concurrence récemment .
L’article R.2162-4 du Code de la commande publique dispose désormais que : « Les accords-cadres peuvent être conclus : Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité(1) ; Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité(2). »
Responsabilité contractuelle
du titulaire
Ce décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021(3). Selon la Cour, l’absence de valeur maximale contractuelle constitue potentiellement une utilisation abusive de la technique des accords-cadres puisqu’elle pourrait conduire l’acheteur à passer des commandes pour un montant beaucoup plus important 
qu’indiqué dans l’avis de marché. Cela caractériserait une modification substantielle du marché au bénéfice du titulaire par rapport aux
